La convention AERAS (« s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé») a pour objectif de faciliter l'accès à l'assurance et à l'emprunt aux personnes ayant ou ayant eu un problème de santé. Cette Convention est d'application automatique par les professionnels de l'assurance et de la banque.

Suis-je concerné par la convention AERAS ?

La convention AERAS vous concerne si vous souhaitez réaliser un emprunt et que votre état de santé ne vous permet pas d'obtenir une assurance emprunteur aux conditions standards du contrat d'assurance, c'est-à-dire sans majoration de tarif ou exclusion de garanties. Elle s'applique, sous certaines conditions, à l'assurance des prêts à la consommation, immobiliers et professionnels.

Qu'est-ce que le droit à l'oubli ?

Le droit à l'oubli signifie que vous n'avez pas à déclarer un ancien cancer ou une ancienne hépatite C sur le questionnaire médical de l'assureur lors de votre demande d'assurance de prêt, si votre protocole thérapeutique est terminé depuis plus de 5 ans et qu'aucune rechute n'a été constatée. Le droit à l'oubli permet donc d'être assuré à des conditions standards dans le cadre habituel du traitement des demandes d'assurance emprunteur.

Quelles sont les dispositions sur la "GRILLE DE REFERENCE" prévues par la convention AERAS ?

La grille de référence AERAS dresse la liste des pathologies pour lesquelles, après un certain délai adapté à chaque pathologie, vous pouvez être assuré(e) au tarif standard et pour l'ensemble des garanties décès, invalidité et incapacité, ou dans des conditions se rapprochant des conditions standards.
 

La grille de référence s'applique à l'assurance des emprunts immobiliers et des emprunts professionnels d'un montant inférieur à 420 000 euros et dont l'échéance arrive avant votre 71ème anniversaire.
 

Dans tous les autres cas, vous aurez à remplir un questionnaire de santé.
 

Cette grille est complétée et évolue dans le temps en fonction des avancées médicales.